TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SANS PREAVIS [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- without notice
1, fiche 1, Anglais, without%20notice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a solicitor fails to respond to a request referred to in paragraph (1) within 7 days from service, or declares that the document was not so issued, any other party to the proceeding may apply, without notice, for an order staying or dismissing the proceeding and, where the proceeding is stayed, no further step may be taken without leave of the court. 1, fiche 1, Anglais, - without%20notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sans préavis
1, fiche 1, Français, sans%20pr%C3%A9avis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si l'avocat ne répond pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les 7 jours de la signification ou s'il déclare que le document n'a pas été ainsi émis, une autre partie à l'instance peut demander à la cour, sans préavis, d'ordonner la suspension ou le rejet de l'instance. Si l'instance est suspendue, aucune autre étape ne peut être entreprise sans la permission de la cour. 2, fiche 1, Français, - sans%20pr%C3%A9avis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- without advertisement
1, fiche 2, Anglais, without%20advertisement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sans préavis
1, fiche 2, Français, sans%20pr%C3%A9avis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- without prior notice
1, fiche 3, Anglais, without%20prior%20notice
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sans préavis
1, fiche 3, Français, sans%20pr%C3%A9avis
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1985-11-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Water Transport
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- without notice 1, fiche 4, Anglais, without%20notice
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Transport par eau
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sans préavis 1, fiche 4, Français, sans%20pr%C3%A9avis
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1985-11-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Passenger Service (Rail Transport)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- without notice 1, fiche 5, Anglais, without%20notice
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Trafic voyageurs (Transport par rail)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- sans préavis 1, fiche 5, Français, sans%20pr%C3%A9avis
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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