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SAUF DISPOSITION EXPRESSE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

No amount payable under this agreement can be assigned and such assignment is null and void except as expressly provided for in this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Aucun montant payé en vertu des présentes ne peut faire l'objet d'une cession, et toute cession est nulle d'une nullité absolue, sauf disposition expresse dans les présentes.

Espagnol

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