TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SAUVETAGE-REDUCTION RESPONSABILITE [2 fiches]

Fiche 1 2010-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Brown (1994) provides the following definition of liability salvage: Liability salvage consists of successfully assisting a shipowner with avoiding liability to third parties, be it due to pollution, collision, or any other tort. The traditional elements of a valid salvage claim are: (1) success, in whole or part, in saving the vessel, cargo, or freight; (2) from a marine peril; (3) by services rendered voluntarily and not pursuant to an existing duty or contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
OBS

consists of successfully assisting a shipowner with avoiding liability to third parties, be it due to pollution, collision or any other tort

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :