TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SCEAU GARANTIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Radiation Protection
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- safeguards seal
1, fiche 1, Anglais, safeguards%20seal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement ... 1, fiche 1, Anglais, - safeguards%20seal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - safeguards%20seal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Radioprotection
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sceau de garanties
1, fiche 1, Français, sceau%20de%20garanties
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rapport relatif aux garanties. Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d'un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties [...] 1, fiche 1, Français, - sceau%20de%20garanties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 1, Français, - sceau%20de%20garanties
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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