TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCEAU SECRET [1 fiche]

Fiche 1 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (d) might, in respect of any individual under sentence for an offence against any Act of Parliament, (i) lead to a serious disruption of that individual's institutional, parole or mandatory supervision program, (ii) reveal information originally obtained on a promise of confidentiality, express or implied, or (iii) result in physical or other harm to that individual or any other person.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : d) dans le cas d'un individu condamné pour infraction à une loi fédérale : (i) soit d'avoir de graves conséquences sur son régime pénitentiaire, sa libération conditionnelle ou sa surveillance obligatoire, (ii) soit d'entraîner la divulgation de renseignements qui, à l'origine, ont été obtenus expressément ou implicitement sous le sceau du secret, (iii) soit de causer, à lui ou à quiconque, des dommages, corporels ou autres.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :