TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SCIEMMENT [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

By wilfully omitting to do anything that it requires to be done.

CONT

By wilfully doing anything that it forbids.

OBS

Contravention of an act.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

En omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit.

CONT

En accomplissant volontairement une chose qu'elle défend.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

With knowledge.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

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