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SE CONFORMER VOLONTAIREMENT MESURE RENVOI [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who wants to voluntarily comply with a removal order must appear before an officer who shall determine if the foreign national has sufficient means to effect their departure to a country that they will be authorized to enter.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger qui souhaite se conformer volontairement à la mesure de renvoi doit comparaître devant l'agent afin que celui-ci vérifie : s'il a les ressources suffisantes pour quitter le Canada à destination d'un pays où il sera autorisé à entrer.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration etla protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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