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SE CONSTITUER TENANT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In Feudal Law: To transfer oneself (i.e. one's homage and allegiance) from one lord to another; to yield allegiance, or do homage to, as lord. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s'emploie dans le contexte du droit féodal, il se rend en français par «se constituer tenant».

OBS

s'attourner; se constituer tenant : qualifiant ces termes d'historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

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