TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SE DEPARTIR ELEMENTS ACTIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose of assets
1, fiche 1, Anglais, dispose%20of%20assets
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- divest the assets 2, fiche 1, Anglais, divest%20the%20assets
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Only question whether any evidence before Motions Judge reasonably leading to conclusion corporate defendants about to dispose of assets to avoid judgment. 3, fiche 1, Anglais, - dispose%20of%20assets
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Agreement also provides that if PaperlinX is unable to divest Cascades assets relating to the fine paper merchant business in British Columbia and Alberta, a trustee will be appointed to complete the sale process. 2, fiche 1, Anglais, - dispose%20of%20assets
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se départir des éléments d'actif
1, fiche 1, Français, se%20d%C3%A9partir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aliéner des biens 2, fiche 1, Français, ali%C3%A9ner%20des%20biens
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d'actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente. 3, fiche 1, Français, - se%20d%C3%A9partir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il s'agit uniquement de savoir si le juge des requêtes a été saisi d'éléments de preuve permettant raisonnablement de conclure que les sociétés défenderesses étaient sur le point d'aliéner des biens dans le but d'éviter un jugement. 2, fiche 1, Français, - se%20d%C3%A9partir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20d%27actif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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