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SECRET VOTE [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Uniform provisions are unnecessary for parliamentary privilege, voter privilege, and specific statutory privileges. (Fed./Prov. Task Force, p. 465)

OBS

Statutory provisions protect electors from a requirement to disclose for whom they may have voted at an election. (Fed./Prov. Task Force, p. 469)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret du vote : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

[The special ballot] enables citizens to vote by mail or in person at the office of the returning officer, using a special system of envelopes to preserve the secrecy of the ballot.

Terme(s)-clé(s)
  • ballot secrecy
  • vote secrecy

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[Le bulletin spécial] permet de voter par la poste ou en personne au bureau du directeur du scrutin, au moyen d'un système d'enveloppes qui préserve le secret du vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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