TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information is under the responsibility of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. The Secretariat assists the Minister in carrying out his mandate, which entails maintaining the quality of democratic institutions and preserving the access that citizens have to information and the protection of their personal information. The Secretariat's mission consists of supporting the Minister's actions as they relate to various laws of an electoral or parliamentary nature, as well as those that concern access to information and the protection of personal information: the Election Act; the Referendum Act; the Act respecting the National Assembly; the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and the Act respecting the Protection of personal information in the private sector.  1, fiche 1, Anglais, - Secr%C3%A9tariat%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9forme%20des%20institutions%20d%C3%A9mocratiques%20et%20%C3%A0%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Il seconde le ministre dans la réalisation de son mandat, qui est de maintenir la qualité des institutions démocratiques et de préserver le droit des citoyens à l'information et à la protection des renseignements personnels. La mission du Secrétariat consiste à soutenir l'action du ministre au regard des diverses lois de nature électorale et parlementaire, ainsi que de celles qui concernent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : la Loi électorale; la Loi sur la consultation populaire; la Loi sur l'Assemblée nationale; la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.  1, fiche 1, Français, - Secr%C3%A9tariat%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9forme%20des%20institutions%20d%C3%A9mocratiques%20et%20%C3%A0%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol