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SECTION DROIT AERIEN SPATIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
OBS

[The] Air and Space Law Section examines legal matters related to air and space, including owning or operating aircraft. It also covers aviation law problems and issues stemming from national and international aviation governing bodies.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

La Section du droit aérien et spatial examine des questions juridiques liées à l’atmosphère et à l’espace, y compris la propriété et l’exploitation d’aéronefs. Elle traite également d’enjeux juridiques découlant de corps dirigeants nationaux et internationaux de l’aviation.

Espagnol

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