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SECURITE AUTRUI [2 fiches]

Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The judge shall ensure the confidentiality of the information on which the certificate is based and of any other evidence that may be provided to the judge if, in the opinion of the judge, its disclosure would be injurious to national security or to the safety of any person.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le juge est tenu de garantir la confidentialité des renseignements justifiant le certificat et des autres éléments de preuve qui pourraient lui être communiqués et dont la divulgation porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

OBS

Terme tiré de la Loi aur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

E.J. Bouchoux

Espagnol

Conserver la fiche 2

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