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SECURITE INDIVIDUS [1 fiche]

Fiche 1 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • National and International Security
CONT

The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under [the Access to Information Act] that contains information the disclosure of which could reasonably be expected to threaten the safety of individuals.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Protección de las personas
  • Seguridad nacional e internacional
CONT

[...] el número de elementos policiales se ubica en el supuesto normativo de información reservada, toda vez que su divulgación compromete la seguridad pública del Estado y la privacidad o la seguridad de los particulares [...]

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