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Fiche 1 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Included in a domestic/international segmented information note to the annual statement the following a substantially similar, tabular presentation of information on a taxable equivalent basis. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Inclure dans le rapport annuel une note d'information présentant, sous la forme tabulaire suivante ou sous une forme semblable, des renseignements ventilés entre les secteurs national et international et présentés sur une base d'imposition comparable. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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