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SELON FORMULE CALCUL DROITS [1 fiche]

Fiche 1 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fiscal transfers to the governments of the Yukon and Northwest Territories are forecast to be $311.2 million and $882.3 million respectively in 1994-95, on an entitlements basis.

OBS

On the context of fiscal transfers.

Terme(s)-clé(s)
  • on an entitlement basis

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les paiements de transfert fiscal aux gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest devraient être de 311.2 millions de dollars et de 882.3 millions de dollars respectivement, en 1994-1995, selon la formule de calcul des droits.

OBS

Dans le contexte des paiements de transfert fiscal.

Espagnol

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