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SENSIBILITE PRIX ACHETEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

The determination of product market should be made using the substitutability test based on buyer price sensitivity adopted in Director of Investigation and Research v. NutraSweet, ibid., Laidlaw (p. 320).

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Le marché du produit devrait être déterminé à l'aide du critère de l'interchangeabilité fondé sur la sensibilité-prix de l'acheteur et adopté dans l'affaire Directeur des enquêtes et recherches c. NutraSweet, ibid., Laidlaw (p. 320).

Espagnol

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