TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SENTENCE [4 fiches]

Fiche 1 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The punishment ordered by a court to be inflicted upon a person convicted of a crime.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

sentence : Ne pas confondre sentence et peine. [...] Les termes peine et sentence ne sont pas interchangeables. Peine désigne la sanction, la punition, alors que sentence désigne le jugement contenant cette sanction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

Castigo impuesto conforme a la ley por los jueces o tribunales a los responsables de un delito o falta.

CONT

La justicia exige proporcionalidad entre el delito cometido y la pena prevista para aquél.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
CONT

A copy of every determination of an arbitrator or arbitration board shall be sent to the parties, filed with the Minister and, in the circumstances prescribed by regulation, made available to the public.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
CONT

L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage transmet au ministre et aux parties copie de la sentence et la rend publique selon les modalités fixées par règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The postconviction stage of the criminal justice process, in which the defendant is brought before the Court for the imposition of a penalty.

Français

Domaine(s)
  • Peines

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
OBS

imposición de la pena: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Résolution prononcée par un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Breve resolución de mero trámite en unas actuaciones judiciales.

Conserver la fiche 4

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