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SENTENCE ARBITRALE RENDUE EX AEQUO BONO [1 fiche]

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Fiche 1 2020-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • International Law
  • International Relations
CONT

Form, contents and effect of the award. The arbitral award shall be drawn up in writing and shall include: ... the de facto and de jure reasons for the award or, in case of an arbitral award made ex aequo et bono, the grounds on which the decision is based ...

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit international
  • Relations internationales

Espagnol

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