TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SENTENCE FINALE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-23

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Administrative Law
Labour Law
Public Administration (General)

final award 1, fiche 1, Anglais, final%20award
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

... the award made by the arbitrators or a majority of them or the umpire is final and binding on the parties and the persons claiming under them respectively ... 1, fiche 1, Anglais, - final%20award

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit administratif
Droit du travail
Administration publique (Généralités)

sentence finale 1, fiche 1, Français, sentence%20finale
correct, nom féminin

sentence en dernier ressort 2, fiche 1, Français, sentence%20en%20dernier%20ressort
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] i) la sentence rendue par les arbitres, par la majorité d'entre eux ou par le surarbitre, est une sentence en dernier ressort et lie respectivement les parties et leurs ayants droit [...] 2, fiche 1, Français, - sentence%20finale

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-17

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Decisions (Practice and Procedural Law)

ultimate award 1, fiche 2, Anglais, ultimate%20award
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Décisions (Droit judiciaire)

sentence finale 1, fiche 2, Français, sentence%20finale
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

TERMIUM Plus®

SENTENCE FINALE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

En vedette

Portail linguistique du Canada

Outils d'aide à la rédaction

Lexiques et vocabulaires

TERMIUM Plus^®