TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SEPAREMENT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Keeping a record physically and/or electronically separate from other criminal records.

OBS

For a paper/hardcopy record, this means keeping a record in a different physical location than other criminal records, e.g. in another filing cabinet or storage room. For electronic records, this means placing access restrictions on a record.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Conserver un document physique ou électronique séparément d'autres casiers judiciaires.

OBS

En ce qui concerne un dossier ou une copie papier, cela signifie le fait de conserver un document dans un emplacement différent de celui des autres casiers judiciaires, p. ex. dans un autre classeur ou local d'entreposage. En ce qui concerne les documents électroniques, cela signifie le fait de placer des restrictions d'accès sur un document.

Espagnol

Conserver la fiche 1

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