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SERMENT PROBATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
OBS

Probative. Having the effect of proof, tending to prove, or actually proving. When a legal controversy goes to trial, the parties seek to prove their cases by the introduction of evidence. All courts are governed by rules of evidence that describe what types of evidence are admissible.

OBS

Probative. Tending to prove or disprove. Courts can exclude relevant evidence if its probative value is substantially outweighed by the danger of unfair prejudice.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Serment prêté par une personne en vue de faire la preuve d'un fait.

Espagnol

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