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SERMENT VOLONTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
DEF

An oath taken out of court, esp. before an officer ex parte.

CONT

The affidavit is a written version of sworn statement: a voluntary oath before a notary public, judge or commissioner of deed, all of whom are authorized to administer oaths. Both the affiant and the authorized officer are required to sign the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
CONT

L'obligation par serment volontaire et promissoire, en dehors de tout litige, resultait d'un contrat verbal ou parfait par la parole.

Espagnol

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