TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SERVICE AIDE EXECUTION ORDONNANCES ENTENTES FAMILIALES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Family Orders and Agreements Enforcement Assistance
1, fiche 1, Anglais, Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- FOAEA 1, fiche 1, Anglais, FOAEA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Family Orders and Agreement Enforcement Assistance Unit (FOAEA), which: traces individuals in default of a family provision; intercepts federal payments that would otherwise go to individuals who are in default of their family support obligations; orders the suspension or denial of federal licences and passports; and operates an Automated Information System, linked to a 1-800 number, that receives about 11,000 calls per month. 1, fiche 1, Anglais, - Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
1, fiche 1, Français, Service%20d%27aide%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SAEOEF 1, fiche 1, Français, SAEOEF
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF) : retrace les personnes qui n'ont pas respecté une disposition familiale; intercepte les paiements fédéraux destinés aux personnes qui doivent verser une pension alimentaire; prévoit la suspension ou le refus d'autorisations fédérales ou de passeports; gère le service Interactif de la voix (SITV) qui est rattaché à une ligne 1-800 qui reçoit en moyenne 11,000 appels par mois. 1, fiche 1, Français, - Service%20d%27aide%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Unit
1, fiche 2, Anglais, Family%20Orders%20and%20Agreements%20Enforcement%20Assistance%20Unit
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
1, fiche 2, Français, Service%20d%27aide%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Service qui aide les provinces et les territoires à retrouver les personnes qui ne respectent pas les ordonnances de pension alimentaire. 1, fiche 2, Français, - Service%20d%27aide%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada. 2, fiche 2, Français, - Service%20d%27aide%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20et%20des%20ententes%20familiales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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