TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SERVICE CANADIEN APPUI TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Administrative Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Administrative Tribunals Support Service of Canada
1, fiche 1, Anglais, Administrative%20Tribunals%20Support%20Service%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ATSSC 2, fiche 1, Anglais, ATSSC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Division 29 of Part 6 enacts the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act, which establishes the Administrative Tribunals Support Service of Canada (ATSSC) as a portion of the federal public administration. The ATSSC becomes the sole provider of resources and staff for 11 administrative tribunals and provides facilities and support services to those tribunals, including registry, administrative, research and analysis services. 2, fiche 1, Anglais, - Administrative%20Tribunals%20Support%20Service%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Droit administratif
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1, fiche 1, Français, Service%20canadien%20d%27appui%20aux%20tribunaux%20administratifs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SCATA 2, fiche 1, Français, SCATA
correct, voir observation, nom masculin
- SCDATA 3, fiche 1, Français, SCDATA
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La section 29 de la partie 6 édicte la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, laquelle constitue le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCATA) en tant que secteur de l’administration publique fédérale. Le SCATA devient le seul fournisseur de ressources et de personnel pour 11 tribunaux administratifs. Il fournit à ceux-ci des installations et divers services d’appui, notamment des services de greffe et des services administratifs, de recherche et d’analyse. 2, fiche 1, Français, - Service%20canadien%20d%27appui%20aux%20tribunaux%20administratifs
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La partie 6 de la section 29 établit le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) en tant que ministère figurant à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques au sein du portefeuille de la Justice. 3, fiche 1, Français, - Service%20canadien%20d%27appui%20aux%20tribunaux%20administratifs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nous avons constaté que l'acronyme «SCDATA» est utilisé sur le site du Ministère des Finances Canada pour désigner «Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs». Alors que le site du Parlement présente le Projet de loi C-31 en première lecture avec l'acronyme français «SCATA» au lieu de «SCDATA». 4, fiche 1, Français, - Service%20canadien%20d%27appui%20aux%20tribunaux%20administratifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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