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SERVICE ENTRAIDE INTERNATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2023-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
  • International Law
OBS

In 1988, the International Assistance Group (IAG) was established as part of the Department of Justice Criminal Law Branch.

OBS

The International Assistance Group (IAG) at the Department of Justice [of] Canada, was established to carry out most of the responsibilities assigned to the Minister of Justice under the "Extradition Act" and the "Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
  • Droit international
OBS

En 1988, le Service d'entraide internationale (SEI) a été créé au sein de la Direction du droit pénal du ministère de la Justice.

OBS

Le Service d'entraide internationale (SEI) du ministère de la Justice du Canada a été établi afin d'assumer la plupart des responsabilités confiées au ministre de la Justice en vertu de la «Loi sur l'extradition» et de la «Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle».

Espagnol

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