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SERVICE MATIERE ARBITRAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

The [Public Service Labour Relations] Board's mandate is to provide adjudication services, mediation services and compensation analysis and research services in accordance with this Act. [Public Service Modernization Act]

OBS

adjudication service: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adjudication services

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] est chargée de la prestation de services en matière d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

OBS

service en matière d'arbitrage, service d'arbitrage : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services en matière d'arbitrage
  • services d'arbitrage

Espagnol

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