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SERVICE MEDIATION MATIERE ENDETTEMENT AGRICOLE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Farm Management and Policy
OBS

[The purpose of the] Farm Debt Mediation Service (FDMS) [is to] provide insolvent farmers and their creditors with mediation services to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement. This service is ... voluntary for both the producer and creditor (the farmer must apply to obtain the service) and in cases of unsuccessful mediation, the parties can still pursue other recourse to settle their debts including, but not limited to, the courts.

OBS

Farm Debt Mediation Service; FDMS: designations approved by the Terminology Committee of Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion et politique agricole
OBS

[Le] Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) [fournit] aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers des services de médiation en vue de la conclusion d'un arrangement financier acceptable pour les deux parties. Ce service est facultatif tant pour le producteur que pour le créancier (l'agriculteur doit soumettre une demande pour obtenir le service) et, en cas d'échec de la médiation, les deux parties peuvent toujours utiliser d'autres recours, et notamment aller devant les tribunaux, pour régler leurs différends.

OBS

Service de médiation en matière d'endettement agricole; SMMEA : désignations approuvées par le Comité de terminologie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Gestión y política agrícola
OBS

Presta servicios de asesoramiento e intermediación financiera a los agricultores que atraviesan dificultades financieras.

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