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Fiche 1 1985-01-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants - avant-projet, novembre 1984, document 840-323/004. Justice.

Espagnol

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