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SERVICES MEDIATION [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

In addition, and separate from the power to conduct inquiries, the [Indian Specific Claims] Commission is mandated to provide, or arrange for, mediation services at the request of the claimant and government concerning any issue pertinent to a specific claim. In these matters, the Commission has an on-going requirement to produce reports to the parties on each claim, inquiry or mediation effort.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Outre le pouvoir de faire enquête, la Commission a le mandat de fournir ou de faire fournir des services de médiation, à la demande du gouvernement et du revendicateur concernant toute question ayant trait à une revendication particulière. Dans ces cas, la Commission doit présenter des rapports aux parties sur chaque revendication, enquête ou effort de médiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
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