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SERVICES SANTE ASSURES FACULTATIFS [1 fiche]

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Fiche 1 1988-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Cette expression "s'entend des services de santé assurés, à l'exception de ceux qui sont fournis d'urgence ou dans d'autres circonstances où des soins médicaux sont requis sans délai".

OBS

Tiré de la Loi canadienne sur la santé, S.C. de 1984, chap. 6, par. 11(3).

Espagnol

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