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SERVICES SEXUELS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
CONT

Every person who, in any place, obtains or attempts to obtain, for consideration the sexual services of a young person under 18 [is guilty of an] indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
PHR

tenter d'obtenir les services sexuels d'un enfant.

Espagnol

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