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SERVICES SHERIFS [1 fiche]

Fiche 1 2004-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Department of Justice and Attorney General. Sheriff Services provides a system for the service of documents, the execution of court orders in civil matters, jury management, the transportation of individuals in custody, and the provision of court security for the Court of Queen's Bench, the Court of Appeal and the Provincial Court in certain areas of the province.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Ministère de la Justice et du Procureur général. Les Services des shérifs assurent la signification des documents, l'exécution des ordonnances judiciaires dans les affaires civiles, l'administration des jurys, le transfert des détenus ainsi que la sécurité des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour d'appel et de la Cour provinciale dans certaines régions de la province.

Espagnol

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