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SERVICES VOTES [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

The part of a budget which involves funding for ongoing activities.

CONT

... the Policy and Expenditure Management System demands a more rigorous process for identifying policy issues for Ministerial consideration while emphasizing a more thorough and continuous scrutiny of the requirements for, and the consequence of, ongoing program funding (the A-Base).

Terme(s)-clé(s)
  • A base

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
DEF

[...] Dotations que le gouvernement juge indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.

CONT

À côté [des] «services votés» qui représentent ce qu'on est absolument obligé de faire si on ne veut pas revenir sur les décisions prises antérieurement, apparaissent les mesures nouvelles, c'est-à-dire les demandes de crédits qui correspondent aux décisions nouvelles que les services envisagent de prendre [...]

Espagnol

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