TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Servitude by destination of proprietor is evidenced in writing by the owner of the land who, in contemplation of its future parcelling, immediately establishes the nature, scope and situation of the servitude on one part of the land in favour of other parts.  2, fiche 1, Anglais, - servitude%20by%20destination%20of%20proprietor

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La servitude par destination du propriétaire est constatée par un écrit du propriétaire du fonds qui, prévoyant le morcellement éventuel de son fonds, établit immédiatement la nature, l'étendue et la situation de la servitude sur une partie du fonds en faveur d'autres parties.  2, fiche 1, Français, - servitude%20par%20destination%20du%20propri%C3%A9taire

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.  2, fiche 1, Français, - servitude%20par%20destination%20du%20propri%C3%A9taire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol