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SEUIL REGLEMENTAIRE CONTAMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purposes of paragraph 45(a) and subsection 46(1) of the Act, the prescribed limit of contamination for a place or vehicle where no licensed activity is being carried on is any quantity of a radioactive nuclear substance that may, based on the circumstances, increase a person's effective dose by 1 mSv or more per year in excess of the background radiation for the place or vehicle.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application de l'article 45(a) du paragraphe 46(1) de la Loi, le seuil réglementaire de contamination à l'égard d'un lieu ou d'un véhicule où n'est exercée aucune activité autorisée s'entend de toute quantité d'une substance nucléaire radioactive qui est susceptible, compte tenu des circonstances, d'augmenter la dose efficace d'une personne de 1 mSv ou plus par année au-delà du rayonnement de fond à l'égard du lieu ou du véhicule.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

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