TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNATURE DIFFEREE [1 fiche]

Fiche 1 1999-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Deferred signature. It is more and more common, in the case of multilateral agreements, for the plenipotentiaries to sign the approved text separately. Usually, a relatively large number sign the convention on the day it is opened for signature. Thereafter, it remains open for a certain time to permit the governments concerned to study the text and to adopt it according to their special rules. [...] certain multilateral conventions remain open permanently to permit all states which may desire to do so to comply voluntarily with the rules which are laid down.

OBS

The deferred signature has become in practice the manner of signature of all multilateral conventions.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

C'est une procédure très couramment utilisée à l'époque actuelle pour conclure des traités collectifs [...] et en particulier des traités élaborés par des organisations internationales [...] la distinction entre signature différée et adhésion tend à s'effacer de plus en plus.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :