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SIGNATURE NON AUTORISEE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Investment
CONT

An unauthorized signature on a security before or in the course of issue is ineffective, except that the signature is effective in favour of a purchaser for value and without notice of the lack of authority.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Investissements et placements
CONT

Les signatures non autorisées apposées sur les valeurs mobilières avant ou pendant une émission sont sans effet, sauf à l'égard de l'acquéreur contre valeur ignorant ce défaut [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Inversiones
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