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SIGNIFICATION AVIS CONTRAVENTION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
CONT

Service of the assessment by registered mail is deemed to have been effected on the seventh day after the day on which the assessment was mailed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La signification par courrier recommandé de l'avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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