TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFICATION DOCUMENT PERSONNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Social Security and Employment Insurance
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- personal service
1, fiche 1, Anglais, personal%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- actual service 2, fiche 1, Anglais, actual%20service
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Direct service is effected by actually bringing the document to the person or thing to be served. In the case of a person such service is called personal. 3, fiche 1, Anglais, - personal%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signification à personne
1, fiche 1, Français, signification%20%C3%A0%20personne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- signification à une personne 2, fiche 1, Français, signification%20%C3%A0%20une%20personne
correct, nom féminin
- signification d'un document à une personne 2, fiche 1, Français, signification%20d%27un%20document%20%C3%A0%20une%20personne
correct, nom féminin
- signification personnelle effective 3, fiche 1, Français, signification%20personnelle%20effective
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Signification faite à l'intéressé lui-même en quelque lieu qu'il soit rencontré. 4, fiche 1, Français, - signification%20%C3%A0%20personne
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les significations se font soit [...] à personne ou à domicile, soit [...] d'avoué à avoué. Les significations à personne indiquent la personne à laquelle la copie a été remise. 5, fiche 1, Français, - signification%20%C3%A0%20personne
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
signification à personne : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile 6, fiche 1, Français, - signification%20%C3%A0%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación personal de la demanda
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20personal%20de%20la%20demanda
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Entrega en mano de la notificación. 1, fiche 1, Espagnol, - notificaci%C3%B3n%20personal%20de%20la%20demanda
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