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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SIGNIFIER [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To serve a document means that you give a copy of a document to a person, by a certain method.

CONT

... serve on the first person a notice of the allegation relating to the submission filed under subsection (1) or (1.1) ...

CONT

Minister of National Revenue upholding decision of customs officer to serve notice of ascertained forfeiture on alleged offender.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Signifier un document à quelqu'un veut dire qu'on lui en remet une copie en s'y prenant d'une certaine manière.

CONT

Ministre du Revenu national confirmant la décision d'un agent de douane de signifier à un présumé contrevenant un avis de confiscation compensatoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
PHR

notificar una providencia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

To announce something formally.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The fact that... does not imply that

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le fait que [...] ne veut pas dire que [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

REFP

Espagnol

Conserver la fiche 4

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