TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SIGNIFIER DOCUMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serve a document
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correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signifier un document
1, fiche 1, Français, signifier%20un%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi cité : The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 27. 2, fiche 1, Français, - signifier%20un%20document
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duly serve a document
1, fiche 2, Anglais, duly%20serve%20a%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dûment signifier un document
1, fiche 2, Français, d%C3%BBment%20signifier%20un%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- signifier un document 1, fiche 2, Français, signifier%20un%20document
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-11-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- serve a paper
1, fiche 3, Anglais, serve%20a%20paper
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signifier un document 1, fiche 3, Français, signifier%20un%20document
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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