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SIMPLE PERMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • PAJLO
CONT

There is no limit to the possible variety of licences, since they are mostly purely personal transactions. The simplest type is a bare licence, "i.e.", a licence granted otherwise than for valuable consideration, such as a gratuitous permission to enter a house or a field. It can be revoked at any time.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 777)

Terme(s)-clé(s)
  • bare license
  • mere license
  • simple license

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • PAJLO
OBS

simple permission : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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