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SOCIETE ACQUETS [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Spouses who, before the solemnization of their marriage, have not fixed their matrimonial regime in a marriage contract, are subject to the regime of partnership of acquests.

OBS

The property that the spouses possess individually when the regime comes into effect or that they subsequently acquire constitutes acquests or private property ...

OBS

The acquests of each consort include all property not declared to be private property [and represent] in particular: 1. The proceeds of his work during the marriage; 2. The fruits and revenues which fall due or are received during the marriage and arise from all his property.

OBS

partnership of acquests: Term, context and observation reproduced from sections 432 and 448 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Régime matrimonial qui s'applique aux «époux qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat de mariage».

OBS

Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres [...]

OBS

acquêts : Biens acquis pendant le mariage et tombant dans la communauté.

OBS

société d'acquêts : Terme, contexte et observation reproduits des articles 432 et 448 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Los esposos que, antes de celebrar el matrimonio, no hayan fijado su régimen matrimonial por contrato de matrimonio quedan sujetos al régimen de la comunidad de bienes gananciales.

OBS

Los bienes que cada uno de los esposos posee al comienzo del régimen o que adquiera posteriormente constituyen bienes gananciales o propios según las reglas previstas siguientes.

OBS

comunidad de bienes gananciales: Término y contexto traducidos del artículo 432 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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