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SOCIETE CONSOLIDEE [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

The aggregate exposure of a consolidated company to any entity or a connection shall not exceed 25 per cent of total capital. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

Le total des engagements d'une société consolidée à l'égard d'une même entité ou d'entités associées ne peut excéder 25 p. 100 de l'ensemble des fonds propres. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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