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SOCIETE CONTROLEE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation Law
DEF

An organization that is under the control of an individual or other organization.

OBS

Compare to "controlling company".

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit fiscal
DEF

Société sur laquelle une personne ou une autre société exerce une influence dominante.

OBS

Lorsque la société est contrôlée par une autre société, elle est dite «filiale» de cette dernière.

Espagnol

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