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SOCIETE DEBITRICE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Financial Institutions
Bankruptcy

debtor company 1, fiche 1, Anglais, debtor%20company
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Crown applying on eve of bankruptcy of debtor company to have GST [goods and services tax] monies held in trust paid to Receiver General of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - debtor%20company

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Institutions financières
Faillites

compagnie débitrice 1, fiche 1, Français, compagnie%20d%C3%A9bitrice
correct, nom féminin

société débitrice 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%C3%A9bitrice
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La compagnie débitrice a déposé une requête sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies [...] 2, fiche 1, Français, - compagnie%20d%C3%A9bitrice

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Finance

paying company 1, fiche 2, Anglais, paying%20company

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Finances

société débitrice 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%C3%A9bitrice
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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SOCIETE DEBITRICE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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