TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE DIVIDENDES LIMITES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited-dividend housing company
1, fiche 1, Anglais, limited%2Ddividend%20housing%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- limited-dividend company 2, fiche 1, Anglais, limited%2Ddividend%20company
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[A] limited-dividend housing company means a company incorporated to construct, hold and manage a low-rental housing project, the dividends payable by which are limited by the terms of its charter or instrument of incorporation to five per cent per annum or less. 3, fiche 1, Anglais, - limited%2Ddividend%20housing%20company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie de logement à dividendes limités
1, fiche 1, Français, compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société immobilière à dividendes limités 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
- compagnie à dividendes limités 3, fiche 1, Français, compagnie%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
- société à dividendes limités 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Une ] société immobilière à dividendes limités [est défini comme une] personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d'habitation [à loyer modéré] et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l'an. 2, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[…] la loi de 1944 autorisait aussi les prêts de l'État à des compagnies à dividendes limités, à un taux d'intérêt très bas […] Ces compagnies pouvaient soit construire des maisons nouvelles ou acquérir des maisons déjà érigées pour les transformer en habitations à loyer modique. 3, fiche 1, Français, - compagnie%20de%20logement%20%C3%A0%20dividendes%20limit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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