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SOCIETE DUREE ILLIMITEE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Commercial and Other Bodies (Law)

partnership at will 1, fiche 1, Anglais, partnership%20at%20will
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

One designed to continue for no fixed period of time, but only during the pleasure of the parties, and which may be dissolved by any partner without previous notice. 2, fiche 1, Anglais, - partnership%20at%20will

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes commerciaux ou non (Droit)

société de personnes à discrétion 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom féminin

société à dissolution discrétionnaire 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20dissolution%20discr%C3%A9tionnaire
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
société à durée illimitée 3, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20illimit%C3%A9e
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Organismos comerciales y otros (Derecho)

sociedad sin plazo fijo de duración 1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20sin%20plazo%20fijo%20de%20duraci%C3%B3n
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-05-25

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SOCIETE DUREE ILLIMITEE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol