TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOCIETE ETAT CONSOLIDEE [1 fiche]

Fiche 1 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Government Accounting
DEF

A wholly-owned Crown corporation and its wholly-owned subsidiaries which rely on Government funding as their principal source of revenues.

OBS

The principal consolidated Crown corporations are: Canadian Broadcasting Corporation, Marine Atlantic Inc., and VIA Rail Canada Inc. A total of 25 Crown corporations were consolidated in 1994.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Comptabilité publique
DEF

Société d'État et ses filiales en propriété exclusive dont la principale source de revenus provient des fonds versés par le gouvernement.

OBS

Les actifs, passifs, dépenses et recettes sont consolidés selon la méthode proportionnelle avec les états financiers du gouvernement du Canada, et les opérations internes sont éliminées.

OBS

Au total, 25 sociétés d'État ont été consolidées en 1994. Les sociétés d'État consolidées les plus importantes sont : la Société Radio-Canada, Marine Atlantique SCC et VIA Rail Canada Inc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :